Arrêté du 20/08/2008 ... fixant le modèle de livret de famille
22 août 2008
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 83
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1
er juin 2006
fixant le modèle de livret de famille
NOR :
JUSC0817938A
La ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de
la justice,
Vu l’ordonnance n
o 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n
o 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs
époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n
o 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance no 2005-759 du
4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l’arrêté du 1
er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Art. 1 - Le 3o « Page 2 » de l’annexe I à l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est
ainsi modifié :
1
o Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« – à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans
vie. »
2
o Au paragraphe « Eléments du livret de famille » :
Le quatrième alinéa devient l’avant-dernier alinéa de ce paragraphe.
Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« – naissance du ou des père et mère ainsi qu’indication d’enfant sans vie, date et lieu de l’accouchement. »
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. F OMBEUR
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. J OSSA