Décret n° 2008-800 du 20/08/2008 ...l'application...l'article 79-1 ...
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil...