Décret n° 2008-800 du 20/08/2008 ...l'application...l'article 79-1 ...
22 août 2008
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n
o 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application
du second alinéa de l’article 79-1 du code civil
NOR :
JUSC0811945D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),
Décrète :
Art. 1
l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement.
Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
F RANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
R ACHIDA DATI
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
R OSELYNE BACHELOT-NARQUIN