Décret n°2008-798 du 20/08/2008 ... relatif au livret de famille

22 août 2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 83

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret n

o 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974

relatif au livret de famille

NOR :

JUSC0814488D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n

o 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs

époux sur le droit de la famille ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1

Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. –

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de

l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.

Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date

et le lieu de l’accouchement.

Il est ultérieurement complété selon les modalités de l’article 3. »

 
Art. 2. −

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera

publié au

Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008.

F RANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

R

ACHIDA DATI