On ne baisse pas les bras

Suite au courrier réponse que j'ai eu du ministère concernant l'inscription des enfants nés sans vie avant 22SA, et qui ne laisse aucune ambiguité possible, j'ai donc contacté la mairie de Schiltigheim et le chef du service  d'état civil, afin de reconduite ma demande d'inscription sur le livret de famille pour Robin.... Je leur ai fait parvenir en même temps, une copie de la réponse du ministère.... Pour elle, elle devait enfin pouvoir répondre à notre demande rapidement en envoyant un mot au procureur.... après relance près d'un mois après, j'apprends qu'une fois de plus le procureur n'est pas d'accord pour que la mairie de Schiltigheim nous inscrive Robin sur notre livret de famille..

Je décide donc d'envoyer à ce Monsieur un nouveau courrier, expliquant mes différentes démarches ( lettre au président, mise en place d'une liste de commune inscrivant rétroactivement les enfants nés sans vie, lettre à la chancellerie, réponse de la chancellerie....), en envoyant différents documents ( énumérés dans la parenthèse d'avant), et en demandant donc à ce qu'il applique tout simplement la loi....

Voici donc la lettre que je lui ai envoyée...

A Monsieur le Procureur de la République

                                                                                   Tribunal de Grande instance de Strasbourg

Niederhaslach le 4 juin 2009

V/REF : lettre du 29 mai 2008

N/REF : EO-3336/08

Monsieur le Procureur de la République,

Le 29 mai 2008 , je vous écrivais pour de vous demander d’intervenir auprès de l’Officier d’Etat Civil de la ville de Schiltigheim, afin que conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du Code Civil et aux Arrêts de Principe de la Cour de Cassation du 6 février 2008, il établisse un acte d’enfant né sans vie et une inscription dans notre livret de famille pour notre fils Robin, né sans vie le 10 janvier 2007 à 16 semaines d’aménorrhées.

Vous aviez alors refusé d’accéder à notre requête sans plus d’explications.

Nous avons attendu impatiemment le mois d’août 2008 et la sortie officielle du décret  n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, de  l’arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille et l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie, pour réitérer notre demande d’acte d’enfant né sans vie et l’inscription de Robin, mais cela nous a une fois de plus été refusé car les dits  textes ne précisaient pas la notion de  rétroactivité .

Dans un même temps, nous nous sommes renseignés et avons, avec l’aide d’autres parents dans notre cas, établi une liste (pièce jointe)  non exhaustive de communes acceptant l’inscription rétroactive des enfants nés sans vie avant 22 semaines, espérant  ainsi faire valoir nos droits. Nous avons d’ailleurs été surpris de voir qu’au sein même de notre région, certaines communes inscrivaient les enfants nés sans vie de manière rétroactive  et d’autres non (Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Saverne inscrivent les enfants rétroactivement depuis le décret  d’août 2008 !)

Cette liste a été transmise à l’Officier d’Etat civil de Schiltigheim, afin de faire valoir nos droits mais une fois de plus notre demande a été rejetée.

En désespoir de cause, j’ai donc envoyé un courrier (pièce jointe)  à Monsieur SARKOZY , Président de la République ( qui a transmis mon courrier à la Chancellerie) et à Madame DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, afin d’avoir des éclaircissements concernant la notion de rétroactivité de ces textes et pour dénoncer les différences de traitements et d’applications de la loi suivant les régions et les villes de France.

Le 19 février 2009, je recevais enfin une réponse  claire et précise émanant du Ministère de la Justice(pièce jointe). Ce courrier explique clairement, sans aucune ambiguité possible,  que la demande d’acte d’enfant né sans vie n’est encadrée dans aucun délai et qu’il peut donc être établi pour tout accouchement survenu avant l’entrée en vigueur du décret. Il précise aussi que l’établissement d’un tel acte de l’état civil constitue le préalable indispensable à la délivrance du livret de famille (que nous avons déjà) et l’indication d’enfant né sans vie, qui doit  se faire selon les modalités prévues à l’alinéa 4 de l’article 9 du décret du 15 mai 1974. Ce courrier rappelle également, chose que nous savions déjà, que l’acte d’enfant sans vie, ne confère pas aux enfants de personnalité juridique et qu’il n’ouvre comme seuls droits que ceux de donner un prénom à l’enfant né sans vie, d’organiser des obsèques ( trop tard pour nous) et de l’indiquer sur le livret de famille.

Cette inscription, n’est-elle que symbolique, est trop importante à nos yeux, pour que nous abandonnions l’idée de nous battre pour faire valoir nos droits. Nous espérons qu’avec tous ces arguments et surtout le courrier émanant du ministère de la Justice,  notre demande d’inscription aboutisse enfin (sans que nous ayant besoin de continuer à nous battre pour)  et que la loi, qui doit être la même pour tous, soit enfin appliquée aussi pour les enfants nés sans vie à Schiltigheim… C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir inviter l’Officier d’Etat civil à dresser un acte d’enfant né sans vie pour notre fils Robin, mais aussi pour tous les autres bébés partis trop tôt….

Dans l'attente et en restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, à l'assurance de nos sentiments respectueux.

La suite, que vous attendez tous, arrivera bientôt, dans un prochain article.. à tout de suite