Nouvelle lettre à notre Président ( + ministre de la justice)
Ceux et celles qui ont suivi toutes nos démarches pour faire inscrire notre petit Robin sur notre livret de famille, doivent savoir que malgré le nouveau décrêt du 20 août 2008, la mairie de Schiltigheim et surtout le procureur de la République de Strasbourg, ne nous donnent toujours pas ce droit...Nous sommes encore nombreux à nous battre pourpouvoir inscrire rétroactivement nos petits anges à l'Etat Civil.
C'est pour celà que j'ai décidé de renvoyer une nouvelle lettre à notre Président et à Mme Dati... L'an dernier, j'avais eu une réponse des deux cabinets puis les choses ont bougé au courant de l'année...
je vous préviens, c'est assez long. Il y aura peut-être encore des modifications à faire, c'est aussi pour celà que je vous demande votre avis... Pensez-vous que c'est assez clair???? Je dois avouer que c'est vraiment difficile d'écrire une telle lettre, d'autant plus que cette fois c'est beaucoup plus technique ( juridiquement parlant) que la première fois...
Merci d'avance de votre aide et de vos idées...
Objet :
Application du décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil et différences de traitement suivant les régions et villes de FRance
Monsieur le Président de la République ,
Le 29 novembre 2009, je vous adressais un premier courrier afin de vous informer de notre parcours et nos difficultés pour faire reconnaître notre fils Robin, né sans vie à presque 16semaines. Votre cabinet avait d’ailleurs transmis ma demande auprès du Cabinet de Madame Rachida DATI, Garde des sceaux et Ministre de la Justice.
De mon côté, j’ai eu différents entretiens avec le député de ma circonscription, Mr Alain Ferry, qui a travaillé sur ce sujet avec d’autres de ses collègues.
Le travail de ce groupe de députés avec le soutien d’associations et de nombreux parents ayant perdu leurs enfants, a permis, après de long mois, de publier le 22 août 2008 au journal officiel différents textes :
-le décret n°2008-800 sur l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil
-l’arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
-l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
L’annonce de la publication de ce décret a changé et va changer la vie de nombreux parents endeuillés par la mort de leurs enfants partis trop tôt. Ces textes viennent combler le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 22SA décédés in utéro ou après une interruption médicale de grossesse.
C’est enfin une reconnaissance civile et sociale des parents confrontés à une mort périnatale. Les enfants décédés avant 22 SA pourront enfin obtenir des funérailles et avec ça, une reconnaissance familiale et sociale, véritable soutien dans le deuil des parents.
Si je me permets de vous réécrire aujourd’hui, c’est parce qu’actuellement, ce décret laisse toujours encore de côté certaines familles et cela pour plusieurs raisons.
Dans un premier temps, la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n°2001-576 du 30 novembre 2001, relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance et surtout l’arrêté ministériel du 26juillet 2002 paru au J.O du 06/08/2002 a permis , pour les enfants morts nés entre 22SA et 28SA, durant la période du 8 janvier 1993 et celle du 30 novembre 2001 d’obtenir leur inscription à l’Etat Civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive.
Le nouveau décret de 2008 quant à lui ne le précise pas. Pourtant, juridiquement, ces articles viennent préciser l’article de loi 79-1 qui date de 1993. Tous les parents qui ont eu un enfant nés sans vie depuis &993 (sous réserve de produire un certificat d’accouchement) pourraient donc demander l’inscription sur le livret de famille de leur enfants. Cependant, actuellement, cette interprétation, n’est pas celle qui fait foi auprès de certaines mairies (et de certains procureurs de la République) qui appliquent le décret uniquement pour tous les parents ayant perdu leur enfant après le 20 août 2008.
Dans un second temps, on observe une fois de plus dans notre pays, qu’il existe de trop grosses différences de traitements suivant les régions, les villes où l’on habite, suivant les administrations auxquelles on demande de l’aide, suivant les procureurs de la République qui suivent les demandes d’inscription.
Un des mots clés de notre devise française n’est-il pas EGALITE ? Nous sommes tous des citoyens français, nous payons des impôts et nous attendons d’avoir tous les mêmes chances et les mêmes droits, ce qui
malheureusement n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Dès le 6 février 2008, date à laquelle la Cour de Cassation de Nîmes sortait l’arrêté disant qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil, certaines mairies (avant même le décret du mois d’août) ont accepté d’inscrire les enfants nés sans vie. Parmi ces communes figurent les villes de BELFORT, d’ALBI, de LILLE, de NANTES, …
Depuis le 20 août dernier, certaines mairies ont accordé la rétroactivité à des familles s’étant présentées pour faire inscrire leur enfant. (les villes de RENNES, de TOULOUSE, de LYON, de STRASBOURG, etc. …) D’autres mairies ont attendu des directives du Procureur de la République avant d’accorder cette rétroactivité, notamment les villes de NICE et de DUNKERQUE).
Et puis a côté de cela, certaines mairies refusent d’office car rien n’est précisé dans le décret et demandent aux parents de s’adresser eux-mêmes au Procureur de la République (LE HAVRE, AGEN), et d’autres mairies n’obtiennent pas l’accord du procureur pour accorder cette rétroactivité.
Il est inconcevable qu’en 2008, en France, il y ait encore tellement de différence de traitement.
Concernant notre propre dossier, dès la publication du décret au Journal Officiel, le 22 août dernier, j’ai contacté le service d’Etat –Civil de la ville de SCHILTIGHEIM ( 67), afin de réitérer ma demande d’inscription à l’état civil et sur notre livret de famille pour notre fils Robin.
L’officier d’Etat civil ne sachant trop comment réagir par rapport à la rétroactivité, il a demandé conseil auprès du Procureur de la République de la ville de STRASBOURG… Ce dernier a refusé toute inscription rétroactive en insistant sur le fait que rien dans le texte ne laissait supposer que le décret était rétroactif.
Comment, en tant que parents, pouvons nous accepter le fait que d’autres parents bénéficient de cette reconnaissance et que notre petit garçon, lui, ne sera pas être reconnu ? Comment accepter que si j’avais accouché dans la ville d’à côté (STRASBOURG - qui est d’ailleurs accolée à la ville de SCHILTIGHEIM) mon petit garçon aurait été inscrit sur notre livret de famille parce que STRASBOURG fait partie des villes accordant la rétroactivité ?
Pour moi qui suis une maman endeuillée, c’est tout simplement inconcevable.
Nous attendons actuellement notre deuxième enfant qui devrait naître en février 2009. Nous espérons que nous pourrons inscrire Robin, dans notre livret de famille, à la place qui lui est dûe avant la naissance de notre nouvel enfant.
Le deuil périnatal est un deuil très particulier car trop souvent vécu dans la solitude du couple, seul à avoir porté et rencontré leur enfant… Ces textes permettent enfin aux parents endeuillés de sortir de cette solitude.
Je vous remercie, Monsieur le Président, d’avoir pris le temps de me lire et espère que cette lettre trouvera chez vous un écho afin que tous les parents puissent enfin obtenir l’inscription et la reconnaissance de leurs enfants partis trop tôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Laetitia
PS : un courrier similaire sera adressé à Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.