2 propositions de loi que m'envoie mon député
Il attend de ma part ( et de ceux qui voudront bien m'aider) des critiques ou des propositions.
Une de ces propositions a déjà été proposé à l'assemblé de 9 avril : vous trouverez le texte de présentation ( ainsi que la proposition de loi ) ici : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on0761.asp
1) Proposition de loi de Jean-Claude BOUCHET :
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 79-1 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est ainsi lorsque l’enfant, sans vie au moment de la déclaration à l’état civil, est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né, quels que soient son poids et la durée de la gestation. L’acte dressé ne concerne pas les interruptions volontaires de grossesse. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application de la présente loi.
2) Proposition de loi présentée par M Jacques REMILLER ( pas encore présenté parce que pas noté sur la fiche envoyé par mon député, ni sur le site de l'assemblé nationale)
Article 1er
La deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil est complété comme il suit :
" A la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l'acte ainsi établi permet l'attribution d'un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère et du père cités dans l'acte, ainsi que l'inscription, à titre de mention administrative, dans le livret de famille. Il autorise enfin les parents à réclamer, dans un délai de 10 jours, le corps de l'enfant décédé pour organiser des obsèques."
Article 2
Compléter le premier alinéa de l'article 310-3 du code civil par la phrase suivante : "Elle peut également se prouver par l'acte d'enfant né sans vie. "
Je viens de passer l' après-midi sur le net , notamment le code civil, le code de la santé publique, et le code des impôts.
Alors les points que je soulèverai moi :
Il est dit dans la proposition de Mr Bouchet :" L'acte dressé ne concerne pas les interruptions volontaires de grossesse".
Il faudrait préciser la différence entre une IVG et une IMG ( sachant que dans le code de la santé publique, elles sont assimilées, mais pas avec les mêmes obligations: IVG avant 12 SG - IMG à n'importe quelle stade de la grossesse, sous avis des médecins... Il faut savoir qu'il ne s'agit pas des mêmes protocoles)
Toujours dans la proposition de Mr Bouchet, concernant le décret en conseil d'Etat pour fixer les conditions d'application de la présente loi, il serait peut-être nécessaire de faire intervenir la notion de rétroactivité... et bien repréciser "quels que soient son poids et la durée de la gestation".
S'il fallait définir un délai, éviter qu'il reste des vides juridiques, comme il y en avait entre les délais de l'IVG et le seuil de viabilité. Prendre pour base, la déclaration de grossesse? un certificat d'accouchement? ou un mot de médecin attestant que le bébé était désirée?
Sinon je pense que la 2ème proposition peut très bien compléter le premier. Aucun ne se contredit. L'article 1 de la seconde proposition est un peu plus précis dans les termes utilisés que sur le texte déjà existant. Celui de Mr Remillet en fait ne montre aucune ouverture concernant les délais pour faire reconnaître son enfant ( avant 22SA)
L'article 2 de la seconde proposition serait à rajouter.