Nouvelle lettre à notre Président ( + ministre de la justice)

Publié le par lestitis67

Ceux et celles qui ont suivi toutes nos démarches pour faire inscrire notre petit Robin sur notre livret de famille, doivent savoir que malgré le nouveau décrêt du 20 août 2008, la mairie de Schiltigheim et surtout le procureur de la République de Strasbourg, ne nous donnent toujours pas ce droit...Nous sommes encore nombreux à nous battre pourpouvoir inscrire rétroactivement nos petits anges à l'Etat Civil.

 

C'est pour celà que j'ai décidé de renvoyer une nouvelle lettre à notre Président et à Mme Dati... L'an dernier, j'avais eu une réponse des deux cabinets puis les choses ont bougé au courant de l'année...

 

je vous préviens, c'est assez long. Il y aura peut-être encore des modifications à faire, c'est aussi pour celà que je vous demande votre avis... Pensez-vous que c'est assez clair???? Je dois avouer que c'est vraiment difficile d'écrire une telle lettre, d'autant plus que cette fois c'est beaucoup plus technique ( juridiquement parlant) que la première fois...

 

Merci d'avance de votre aide et de vos idées...


Objet :
Application du décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil et différences de traitement suivant les régions et villes de FRance

Monsieur le Président de la République ,

Le 29 novembre 2009, je vous adressais un premier courrier afin de vous informer de notre parcours et nos difficultés pour faire reconnaître notre fils Robin, né sans vie à presque 16semaines.  Votre cabinet avait d’ailleurs transmis ma demande auprès du Cabinet de Madame Rachida DATI, Garde des sceaux et Ministre de la Justice.
De mon côté, j’ai eu différents entretiens avec le député de ma circonscription, Mr Alain Ferry, qui a travaillé sur ce sujet avec d’autres de ses collègues.
Le travail de ce groupe de députés avec le soutien d’associations et de nombreux parents ayant perdu leurs enfants, a permis, après de long mois, de publier le 22 août 2008 au journal officiel différents textes :
-le décret n°2008-800 sur l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil
-l’arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
-l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

L’annonce de la publication de ce décret a changé et va changer la vie de nombreux parents endeuillés par la mort de leurs enfants partis trop tôt. Ces textes viennent combler le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 22SA décédés in utéro ou après une interruption médicale de grossesse.
C’est enfin une reconnaissance civile et sociale des parents confrontés à une mort périnatale. Les enfants décédés avant 22 SA pourront enfin obtenir des funérailles et avec ça, une reconnaissance familiale et sociale, véritable soutien dans le deuil des parents.

Si je me permets de vous réécrire aujourd’hui, c’est parce qu’actuellement, ce décret laisse toujours encore de côté certaines familles et cela pour plusieurs raisons.

Dans un premier temps, la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n°2001-576 du 30 novembre 2001, relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance et surtout l’arrêté ministériel du 26juillet 2002 paru au J.O du 06/08/2002 a permis , pour les enfants morts nés entre 22SA et 28SA, durant la période du 8 janvier 1993 et celle du 30 novembre 2001 d’obtenir leur inscription à l’Etat Civil et sur le livret de famille, et ce, de manière rétroactive.
Le nouveau décret de 2008 quant à lui ne le précise pas. Pourtant, juridiquement, ces articles viennent préciser l’article de loi 79-1 qui date de 1993. Tous les parents qui ont eu un enfant nés sans vie depuis &993 (sous réserve de produire un certificat d’accouchement) pourraient donc demander l’inscription sur le livret de famille de leur enfants. Cependant, actuellement, cette interprétation, n’est pas celle qui fait foi auprès de certaines mairies (et de certains procureurs de la République) qui appliquent le décret uniquement pour tous les parents ayant perdu leur enfant après le 20 août 2008.

Dans un second temps, on observe une fois de plus dans notre pays, qu’il existe de trop grosses différences de traitements suivant les régions, les villes où l’on habite, suivant les administrations auxquelles on demande de l’aide, suivant les procureurs de la République qui suivent les demandes d’inscription.
Un des mots clés de notre devise française n’est-il pas EGALITE ? Nous sommes tous des citoyens français, nous payons des impôts et nous attendons d’avoir tous les mêmes chances et les mêmes droits, ce qui
malheureusement n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Dès le 6 février 2008, date à laquelle la Cour de Cassation de Nîmes sortait l’arrêté disant qu’un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l’état civil, certaines mairies (avant même le décret du mois d’août) ont accepté d’inscrire les enfants nés sans vie. Parmi ces communes figurent les villes de BELFORT, d’ALBI, de LILLE, de NANTES, …
Depuis le 20 août dernier, certaines mairies ont accordé la rétroactivité à des familles s’étant présentées pour faire inscrire leur enfant. (les villes de RENNES, de TOULOUSE, de LYON, de STRASBOURG, etc. …) D’autres mairies ont attendu des directives du Procureur de la République avant d’accorder cette rétroactivité, notamment les villes de NICE et de DUNKERQUE).
Et puis a côté de cela, certaines mairies refusent d’office car rien n’est précisé dans le décret et demandent aux parents de s’adresser eux-mêmes au Procureur de la République (LE HAVRE, AGEN), et d’autres mairies n’obtiennent pas l’accord du procureur pour accorder cette rétroactivité.
Il est inconcevable qu’en 2008, en France, il y ait encore tellement de différence de traitement.

Concernant notre propre dossier, dès la publication du décret au Journal Officiel, le 22 août dernier, j’ai contacté le service d’Etat –Civil de la ville de SCHILTIGHEIM ( 67), afin de réitérer ma demande d’inscription à l’état civil et sur notre livret de famille pour notre fils Robin.
L’officier d’Etat civil ne sachant trop comment réagir par rapport à la rétroactivité, il a demandé conseil auprès du Procureur de la République de la ville de STRASBOURG… Ce dernier a refusé toute inscription rétroactive en insistant sur le fait que rien dans le texte ne laissait supposer que le décret était rétroactif.
Comment, en tant que parents, pouvons nous accepter le fait que d’autres parents bénéficient de cette reconnaissance et que notre petit garçon, lui, ne sera pas être reconnu ? Comment accepter que si j’avais accouché dans la ville d’à côté (STRASBOURG - qui est d’ailleurs accolée à la ville de SCHILTIGHEIM) mon petit garçon aurait été inscrit sur notre livret de famille parce que STRASBOURG fait partie des villes accordant la rétroactivité ?
 Pour moi qui suis une maman endeuillée, c’est tout simplement inconcevable.

 Nous attendons actuellement notre deuxième enfant qui devrait naître en février 2009. Nous espérons que nous pourrons inscrire Robin, dans notre livret de famille, à la place qui lui est dûe avant la naissance de notre nouvel enfant.

Le deuil périnatal est un deuil très particulier car trop souvent vécu dans la solitude du couple, seul à avoir porté et rencontré leur enfant… Ces textes permettent enfin aux parents endeuillés de sortir de cette solitude.

Je vous remercie, Monsieur le Président, d’avoir pris le temps de me lire et espère que cette lettre trouvera chez vous un écho afin que tous les parents puissent enfin obtenir l’inscription et la reconnaissance de leurs enfants partis trop tôt.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Laetitia

PS : un courrier similaire sera adressé à Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Publié dans A Robin - notre ange

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margotte 62 25/11/2008 21:31

bon courage pour ta batail je suis sur que ça payera un jour

Melie 25/11/2008 21:18

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre lettre, bien que mes démarches sont récentes (courrier au Cabinet du Premier Ministre 23/09/08 et dépose de mon dossier  à la mairie de Niort et auprès du Procureur (ce jour) et que je n'ai pas participé à la discussion sur les projets de décrets, je me permets de vous soumettre quelques observations :
- une petite erreur sur l'année de votre premier courrier,
-par ailleurs, il faudrait peut-être rappeler que les arrêts de la Cour de Cassation du 06/02/08, ont écarté la circulaire du 30/11/01 dans ses dispositions retenant 22 semaines ou 500 g pour permettre l'inscription de l'enfant, dans la meusure où cette circulaire ajoutait une condition supplémentaire à l'article 79-1 du code civil. S'agissant de trois arrêts de la plus haute Cour française, on peut considérer que cette jurisprudence devrait être suivie par les Cours d'Appel (et non seulement celle de Nîmes) et les tribunaux. En conséquence le droit d'inscrire un enfant de moins de 22 semaines  est un droit découlant de l'article 79-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction de 1993 et non pas un nouveau droit créer par les décrets du 20/08/08 qui sont, comme le souligner des lois interprétatives de  la loi existante.
Toutefois comme vous l'indiquez, ce n'est pas l'interprétation retenue par certaines mairies et Procureurs. Il serait en conséquence judicieux que des précisions soient apportées aux officiers d'Etat Civil.
- il faudrait modifier  votre phrase "Dés le 06/02/08 date à laquelle la Cour de Cassation censurait des arrêts de la Cour d'Appel de Nîmes.
-Enfin je pense qu'il faut peut-être rappeler, in fine que cette inscription dans nos livrets de famille n'a qu'une valeur symbolique mais ne donne aucune personalité juridique à nos enfants, ni droit, ni filiation mais permet simplement d'écrire l'histoire de notre famille. je me permets cette remarques car lors de mon entretien avec le Cabinet du Procureur, sa préoccupation était : s'il donnait une réponse positive jusqu'à quelle date (d'accouchement) allait-il devoir inscrire les enfants (sachant que cette inscription n'a pas de conséquences juridiques, à part une charge de travail supplémentaire qu'elle est réellement l'incidence pour l'Administration ?
Par aileurs, pour être pragmatiquen la saisine du tribunal, comme dans votre cas a été évoquée : quel est l'intérêt d'encombrer les tribunaux, d'exposer des frais aux contribuables et aux familles endeuillées (en plus de la souffrance morale) pour une décision qui finalement ne présente aucun intérêt juridique (c'est à dire ne modifie aucune situation juridique pusqu' il s'agit d'une inscription symbolique). Si les Tribunaux après une procédure longue et coûteuse donnent raison aux parents en appliquant simplement la jurisprudence de la Cour de Casation , quelle conséquence pour l'Etat Civil ? Aucune.
 
J'entends également adresser de nouveaux courriers au gouvernement mais mon entretien avec les Services du Procureur est trop "chaud " pour le moment.
 
Si vous le souhaitez ou voulez des explications (à moins que vous n'ayez un avocat), nous pouvons nous entretenir téléphoniquement (envoyez-moi un mail, je vous donnerai mon numéro). Je ne suis pas spécialisée en droit civil mais je suis juriste de formation.
 
Mélie

piroshka :0071: 25/11/2008 20:45

je ne suis pas assez calée pour te donner un jugement sur ta lettre !
Je compatis avec vous bien sûr !
bises  Edith

Karine 25/11/2008 20:31

Bravo pour ton ocmbat, ton courage. La loi française est compliquée !!
De tout coeur avec toi, avec vous

patricia 25/11/2008 20:30

très clair meme pour moi qui ne suis pas de la partie
j'espère que vous pourrezenfin inscrire ce petit robin sur votre livret de famille et ce avant la naissance de votre petite puce
bon courage
patricia