Il faut parfois du temps pour faire bouger les choses
Tous les combats sont bons quand il s'agit de faire reconnaitre nos petits anges perdus trop tôt....
Un nouveau décrêt vient de sortir...... Il aura fallu plus de deux an pour que la délégation de parents endeuillés, reçue en 2005 par l'assistante du Médiateur de la République obtienne gain de cause...
Ce nouveau décrêt me donne l'espoir que mon combat pour faire reconnaitre les enfants nés sans vie avant 22 SA aboutisse lui aussi d'ici quelques années.
Bref, depuis le 12 janvier,le congé de paternité sera accordé aux papas d'enfants pour lesquels il aura été établi une acte d'enfant sans vie , celà dit, toujours lorsque l'enfant aura atteint le seuil de viabilité, donc les fameuse 22 SA. Jusqu'à présent, à aprtir de ce stade, les mamans pouvaient bénéficier du congé de maternité, mais les papas ne pouvaient pas bénéficier du congé de paternité ( et les jours pour décès d'enfants, étaient accordés au bon vouloir de l'employeur!!!)
Ce joint, la lettre reçue par cette délégation, ainsi que le fameux décrêt...
Mesdames, Messieurs
Vous aviez appelé l’attention du Médiateur de la République sur la condition juridique insatisfaisante des enfants déclarés sans vie, en regrettant notamment que le congé de paternité ne soit pas accordé lorsqu’il s’agit d’un enfant né sans vie. Sensible à cette iniquité, le Médiateur de la République a émis une proposition de réforme à ce sujet qui vient d’obtenir satisfaction grâce à la publication d’un décret et d’un arrêté (ci-joints) élargissant (à compter du 12 janvier 2008) les bénéficiaires de ce congé aux pères d’enfants pour lesquels est établi un acte d’enfant sans vie – lorsque l’enfant a atteint le seuil de viabilité.
Nous tenions à vous faire part de cette avancée importante pour les familles concernées et à laquelle a contribué votre témoignage. Nous continuons, par ailleurs, à œuvrer pour que le régime d’état civil des enfants nés sans vie connaisse également des évolutions favorables.
Avec nos meilleures salutations
Martine Timsit
11 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir
pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773635A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des
sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
Arrêtent :
Art. 1er. − Pour l’application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la
sécurité sociale, l’assuré adresse à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :
– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit la copie du livret de famille mis à jour ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un
enfant né mort et viable.
Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
11 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation
du congé de paternité
NOR : SJSS0773634D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
29 mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
3 avril 2007 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
11 avril 2007,
Décrète :
Art. 1er. − A l’article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse
primaire dont il relève de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots :
« adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de
l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme
de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale ».
Art. 3. − Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date
d’entrée en vigueur.
Art. 4. − Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la
jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Un nouveau décrêt vient de sortir...... Il aura fallu plus de deux an pour que la délégation de parents endeuillés, reçue en 2005 par l'assistante du Médiateur de la République obtienne gain de cause...
Ce nouveau décrêt me donne l'espoir que mon combat pour faire reconnaitre les enfants nés sans vie avant 22 SA aboutisse lui aussi d'ici quelques années.
Bref, depuis le 12 janvier,le congé de paternité sera accordé aux papas d'enfants pour lesquels il aura été établi une acte d'enfant sans vie , celà dit, toujours lorsque l'enfant aura atteint le seuil de viabilité, donc les fameuse 22 SA. Jusqu'à présent, à aprtir de ce stade, les mamans pouvaient bénéficier du congé de maternité, mais les papas ne pouvaient pas bénéficier du congé de paternité ( et les jours pour décès d'enfants, étaient accordés au bon vouloir de l'employeur!!!)
Ce joint, la lettre reçue par cette délégation, ainsi que le fameux décrêt...
Mesdames, Messieurs
Vous aviez appelé l’attention du Médiateur de la République sur la condition juridique insatisfaisante des enfants déclarés sans vie, en regrettant notamment que le congé de paternité ne soit pas accordé lorsqu’il s’agit d’un enfant né sans vie. Sensible à cette iniquité, le Médiateur de la République a émis une proposition de réforme à ce sujet qui vient d’obtenir satisfaction grâce à la publication d’un décret et d’un arrêté (ci-joints) élargissant (à compter du 12 janvier 2008) les bénéficiaires de ce congé aux pères d’enfants pour lesquels est établi un acte d’enfant sans vie – lorsque l’enfant a atteint le seuil de viabilité.
Nous tenions à vous faire part de cette avancée importante pour les familles concernées et à laquelle a contribué votre témoignage. Nous continuons, par ailleurs, à œuvrer pour que le régime d’état civil des enfants nés sans vie connaisse également des évolutions favorables.
Avec nos meilleures salutations
Martine Timsit
11 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir
pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773635A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des
sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
Arrêtent :
Art. 1er. − Pour l’application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la
sécurité sociale, l’assuré adresse à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :
– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit la copie du livret de famille mis à jour ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un
enfant né mort et viable.
Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
11 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation
du congé de paternité
NOR : SJSS0773634D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
29 mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
3 avril 2007 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
11 avril 2007,
Décrète :
Art. 1er. − A l’article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse
primaire dont il relève de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots :
« adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de
l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme
de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale ».
Art. 3. − Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date
d’entrée en vigueur.
Art. 4. − Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la
jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH